État civil

• Acte de naissance :
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1406
• Reconnaissance de paternité :
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F887

• Demande d’acte de mariage :
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R42837

1. Conditions à remplir

• Être majeurs (18 ans révolus).

• Ne pas être mariés ni déjà pacsés.

• Ne pas avoir de lien familial direct ou proche.

• Fixer votre résidence commune dans l’arrondissement où vous effectuez la démarche.

2. Documents à fournir

• Convention de Pacs : rédigée par vos soins (formulaire Cerfa n°15726*02 ou modèle personnalisé).

• Déclaration conjointe d’enregistrement de Pacs : incluant les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*03).

• Pièces d’identité en cours de validité (originaux et copies).

• Actes de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour un partenaire étranger né à l’étranger).

• Pièces complémentaires selon votre situation (jugement de divorce, acte de décès d’un précédent conjoint, etc.).

3. Les étapes de la démarche

1. Constitution et dépôt du dossier : Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne sur le portail [Service Public](index:0.6.9, 0.6.15) ou déposer directement le dossier complet (en format papier) auprès du service état-civil de votre mairie d’arrondissement.

2. Instruction : Les services de la mairie vérifient la conformité de votre dossier.

3. Rendez-vous d’enregistrement : Une fois le dossier validé, un rendez-vous vous est proposé pour signer la convention. La présence physique des deux partenaires est obligatoire le jour de la signature (aucune représentation par un tiers n’est acceptée). L’officier d’état-civil vise et enregistre la convention avant de vous remettre un récépissé.

• Demande d’acte de décès :
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1444